Nouvelle Publication : Newsletter DEL-Law sur la Procédure de Reconnaissance de Force Majeure Médicale
Posté le 27 décembre 2022
Notre dernière newsletter DEL-Law, disponible en français, néerlandais et anglais, aborde la nouvelle procédure de reconnaissance de force majeure médicale, effective depuis le 28 novembre 2022. Obtenez un aperçu clair des éléments clés de cette procédure essentielle pour 2023. Consultez-la...
Notre dernière newsletter DEL-Law, disponible en français, néerlandais et anglais, aborde la nouvelle procédure de reconnaissance de force majeure médicale, effective depuis le 28 novembre 2022. Obtenez un aperçu clair des éléments clés de cette procédure essentielle pour 2023.
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